Conditions générales de ventes

Entre l'entreprise Éclats, 145 route des Vignes 47130, SIRET 930 471 131 00019, représentée par Maxime et Mélusine Bonzi, en qualité de dirigeants, dûment habilités aux fins des présentes. 

L'entreprise peut être jointe par mail ; hello@eclats.eu 
et via la rubrique ON TRAVAILLE ENSEMBLE

Ci-après l'entreprise Éclats "Le Prestataire" 
D'une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de services de l'entreprise, 
Ci-après, "Le Client" d'autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule 

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site https://www.eclats.eu Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. 

1. Public concerné

L'entreprise Éclats propose des services de marketing et communication aux entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille. Éclats intervient notamment dans les domaines suivants : conception et mise en oeuvre de stratégies de communication, création de contenus photos, vidéos et montages, ainsi que conseil en identité visuelle et positionnement de marque.

Éclats accompagne plus particulièrement les acteurs de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (sociétés de production, distributeurs, exploitants de salles, festivals, etc.) dans leur communication, leurs campagnes de lancement et la valorisation de leurs projets.
Éclats est également partenaire des startups et entreprises en phase de croissance, en les accompagnant dans la construction de leur image, leur notoriété et leur stratégie de contenu.

2. Objet 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l'exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients. Un devis et un brief (ou Cahier des charges) complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le tarif convenu. Les modalités figurant dans le devis ou la proposition prévaudront sur les présentes conditions générales.

3. Obligations

Pour l'accomplissement des prestations prévues, le prestataire s'engage à la réalisation de la prestation. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le client tiendra à disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client dont l'état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l'objet d'un refus de prise en charge, sans remboursement de l'acompte versé.
Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard de fourniture imputable au client décale automatiquement le planning de livraison sans pénalité pour le prestataire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde rappelant l'objet de la commande seront adressés par mail au service désigné par le client. Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement se fera comme suit : un acompte de 30% ou un versement total sera demandé avant tout début de production. Le règlement échelonné et/ ou le solde devra être payé au plus tard aux dates indiquées par le prestataire. Les règlements s'effectueront par les moyens de paiement désignés à l'ordre du Prestataire. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur la facture.
Pour les missions impliquant la gestion de campagnes publicitaires (online et offline), des honoraires de gestion sont facturés en supplément selon la grille de pourcentages suivante, appliquée au budget média mensuel engagé :

- Budget inférieur à 2 000 € / mois : 20 % 
- Budget entre 2 000 € et 10 000 € / mois : 15 % 
- Budget supérieur à 10 000 € / mois : 10 %

Le taux applicable est défini au moment de la signature du devis. 
La création des supports publicitaires fait l'objet d'un forfait distinct, défini par devis et soumis à validation écrite du client avant production. 
Le budget média est refacturé au réel, sans marge, sur présentation des justificatifs.

Au sens des présentes CGV, la publicité online désigne tout achat d'espace publicitaire diffusé sur des supports numériques, notamment Meta Ads (Facebook, Instagram), TikTok Ads, Google Ads (Search, Display, YouTube), LinkedIn Ads, ainsi que toute campagne d'influence rémunérée, de retargeting ou de référencement payant.

La publicité offline désigne tout achat d'espace publicitaire diffusé sur des supports physiques ou traditionnels, notamment l'affichage urbain et mobilier (4x3, abribus, métro, gare), la presse écrite (encarts, publi-reportages), la radio, la télévision, le cinéma (bandes-annonces en salle, partenariats événementiels) ainsi que le placement de produit.

Les honoraires de gestion s'appliquent à l'ensemble du budget engagé sur ces supports, quel que soit le canal de diffusion.

5. Déroulement de la prestation

Pour le bon fonctionnement de la prestation, une première proposition est adressée au client sous 7 jours ouvrables après réception de l'acompte. Le client dispose ensuite d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception pour faire part de ses retours et remarques. Passé ce délai sans réponse du client, la proposition sera considérée comme validée et la prestation pourra avancer sans modification.
Sauf mention contraire dans le devis, deux séries de modifications sont incluses dans le tarif convenu. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

6. Frais de déplacement

Pour toute mission impliquant un déplacement du prestataire (prises de vue sur site, avant-premières, tournages, organisation d'événements, etc.), des frais d'honoraires et de déplacement sont facturés en sus du tarif de la prestation. Ils comprennent : transport, hébergement et restauration sur justificatifs réels, ainsi qu'un forfait horaire de présence défini par le prestataire. Ces frais font l'objet d'une facturation distincte transmise au client à l'issue de la mission. 
Aucun déplacement n'est effectué sans validation écrite du client préalable. L'ensemble de ces frais est refacturé au client au réel, sur présentation des justificatifs correspondants.

7. Réalisation de la commande

Le prestataire s'engage à réaliser les éléments de la commande définis dans le devis et/ou la proposition, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et l'expérience du prestataire. Le prestataire est libre de définir l'organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d'exécution de la prestation. 

8. Livraison et facturation 

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Tout retard lié à un manque de retour ou de validation du client dans les délais impartis (art. 5), ou à un cas de force majeure, décale automatiquement la date de livraison sans que cela puisse être imputé au prestataire. Le client sera averti dans les meilleurs délais. Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
De même, toute prestation marketing réalisée ou coordonnée par le prestataire en dehors du périmètre défini dans la mission initiale fera l'objet d'un devis soumis à validation écrite du client avant engagement.

9. Pénalité de retard

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit d'une pénalité de 1 % par jour de retard, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros seront également facturés conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

10. Règles de confidentialité

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielle toute information échangée lors de la réalisation de la prestation, qu'elles soient techniques, commerciales ou économiques, ou de toutes autres sortes. Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.
Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de trois ans à compter de son terme.

11. Autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisés, accompagnés de mentions relatives à son origine. Sauf mention contraire écrite, le prestataire pourra mentionner le nom du client à titre de référence commerciale. Le client pourra à tout moment formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soient retirées ces mentions.

12. Propriété

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives à la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s'y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client. Les droits sont cédés au client à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

13. Protection et archivage 

Le prestataire mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques inhérents aux supports numériques, il appartient au client de conserver ses propres sauvegardes par tout moyen à sa convenance. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données, perte de bénéfices, trouble commercial ou réclamation émanant d'un tiers, résultant d'une défaillance technique, d'une attaque informatique interne ou externe, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Le client est réputé avoir accepté les livrables en connaissance de cause à compter de leur réception.

14. Résiliation et dédommagement 

En cas de résiliation à l'initiative du client, quelle qu'en soit la raison, le prestataire conserve l'intégralité des sommes déjà versées. Une indemnité forfaitaire de 50 % du solde restant dû, calculé sur la base du montant total TTC du devis signé déduction faite des sommes déjà réglées, sera exigible immédiatement. Cette indemnité couvre le travail engagé, le manque à gagner et les frais fixes déjà supportés. Le client conserve les livrables transmis jusqu'à la date de résiliation.

En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les mêmes dispositions financières s'appliquent. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés.

15. Réclamation et garantie 

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des travaux pour formuler toute réclamation concernant les prestations effectuées (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre, envoi par mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Pour les prestations récurrentes, le délai de réclamation court à compter de la réception de chaque livrable mensuel.

16. Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou e-mail.

17. Gestion des accès et identifiants

Dans le cadre de missions impliquant la gestion de comptes sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, outils publicitaires, etc.), le client s'engage à transmettre les accès nécessaires au prestataire dans les meilleurs délais suivant la signature du devis. Le prestataire s'engage à utiliser ces accès dans le strict cadre de la mission définie et à en assurer la confidentialité. À l'issue de la mission, le prestataire restitue l'ensemble des accès au client et procède à la suppression de ses propres identifiants dans un délai de 7 jours ouvrables. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout incident, perte de données, piratage ou modification survenant sur ces comptes du fait du client, d'un tiers ou d'une défaillance de la plateforme tierce.

18. Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité et sans que cela modifie les conditions tarifaires convenues. Le prestataire reste l'interlocuteur unique du client et demeure garant de la qualité des prestations réalisées.

19. Juridiction compétente 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire d'Agen. 

Mis à jour le 26 Mai 2026